Le contrat de construction de maison individuelle est le cadre juridique le plus largement utilisé pour faire construire une maison neuve. Le CCMI est issu de la loi du 19 décembre 1990 qui s’inscrit dans le cadre d’une législation toujours plus protectrice du consommateur ; cette législation était en effet devenue nécessaire pour pallier les défaillances éventuelles des entreprises de construction. Depuis cette loi, le maître de l’ouvrage (vous) est mieux protégé, et la sécurité juridique et financière de la transaction est grandement améliorée. Le CCMI doit être signé avant le début des travaux.
Que contient votre contrat de construction de maison individuelle ?
Les assurances
Pour que les garanties de votre contrat soient efficaces, la loi impose aux parties (Artis et vous) de s’assurer. Artis doit ainsi souscrire une assurance professionnelle pour couvrir sa responsabilité décennale. Vous (désigné comme "le maître de l’ouvrage") devez, de votre côté, signer une assurance dommages-ouvrage pour garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation de nature décennale. Les Chargés de Projets Artis vous accompagnent bien sûr sur ce point.
Le délai de rétractation
Quel que soit le type de CCMI que vous signez (avec ou sans fourniture de plans), le délai de rétractation se monte à dix jours. Vous disposez donc d’un délai de dix jours pour réfléchir et éventuellement revenir sur votre engagement. Ce délai légal de dix jours court à compter du lendemain de la première présentation de la notification du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
La durée des travaux
le CCMI que vous signez avec Artis doit indiquer le délai d’exécution des travaux ainsi que les pénalités prévues en cas de retard.
Les documents annexés
Lorsque vous signez un CCMI, plusieurs documents doivent y être annexés :
- La notice d’information : elle vous permet de connaître exactement vos droits et vos possibilités d’action au moment de l’exécution du contrat,
- La notice descriptive : elle doit indiquer les caractéristiques techniques de votre future maison individuelle ainsi que les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation. Cette notice doit également distinguer les éléments et travaux compris dans le prix convenu, et ceux qui restent à votre charge, en indiquant leur coût. Vous devez indiquer de manière manuscrite que vous acceptez le coût des travaux restant à votre charge.
- Les plans de votre future maison individuelle
