2 étapes à respecter
- Vous disposez de 90 jours à compter de la date d'achèvement des travaux de votre maison pour adresser à la mairie de votre commune une déclaration d'achèvement des travaux. Ce document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
- Par ailleurs, la déclaration des surfaces taxables doit également se faire sur le site impot.gouv.fr (rubrique « Gérer mes biens immobiliers »), dans les 90 jours à compter de l'achèvement des travaux.
Comment remplir la déclaration d'achèvement des travaux ?
Nos équipes, au moment de la réception de votre maison, vous fourniront le formulaire Cerfa n°13408*01 pré-rempli. Il faudra finir de le remplir en 4 exemplaires et joindre à ce document une attestation de réglementation thermique 2012, qui vous a été fournie par nos équipes au moment de la réception de votre maison. Enfin, vous devrez l'envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre mairie. Vous pouvez également le déposer en personne, en demandant un récépissé.
Conformité
Dans un délai de 3 à 5 mois suivant la réception de la DAACT, si les agents de la mairie de votre commune constatent une anomalie sur votre construction, ils peuvent vous mettre en demeure d'effectuer les travaux nécessaires, ou vous demander de déposer un permis de construire modificatif.
Passé ce délai, vous êtes réputés titulaire d’une décision de non contestation de la conformité. Vous pourrez alors vous voir délivrer, sur simple demande, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée.
