Si toutefois vous rencontrez un désordre ou un dysfonctionnement dans votre maison Artis, vous bénéficiez de 3 garanties légales : comme le précise la loi du 4 janvier 1978, ces garanties démarrent à la date de la remise des clés de votre maison.
La garantie de parfait achèvement
Dans l’année qui suit la réception, si des désordres apparaissent dans votre maison, Artis prend en charge les réparations ou les remplacements nécessaires des équipements dont le mauvais fonctionnement est manifeste, sauf :
- en cas d’abus d’usage ou de défaut d’entretien
- si vous avez démonté et remonté vos prises électriques ou vos luminaires pour la peinture
- pour changer la pile dans la VMC
La garantie biennale, dite « de bon fonctionnement »
Cette garantie couvre pendant 2 ans tous les défauts éventuels qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction, sous réserve d’un entretien courant.
Par exemple : la serrurerie, les volets, la robinetterie, les appareils électriques ...
La garantie décennale dite « Dommages-Ouvrage »
Cette garantie dure 10 ans à compter de la réception de la maison, soit 9 ans à partir de l’échéance de la garantie de parfait achèvement.
Elle couvre les dommages compromettant la solidité de votre maison et la rendant impropre à l’habitation.
Par exemple : fissures graves des murs, infiltration d’eau dans la maison par une fissure dans la façade ou par la toiture, rupture de canalisation encastrée dans un plancher ...
