Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Elle est obligatoire.
Dans le cadre d’un CCMI chez Artis, le constructeur la fournit pré-remplie à la fin des travaux prévus au contrat, mais c’est au maitre d’ouvrage de la déposer en mairie accompagnée des documents obligatoires (RT2012) à la fin des travaux prévus au permis de construire.
Suite à la remise de ce document, la mairie peut décider de contrôler la conformité des travaux et remettra une attestation de conformité à conserver à vie.