Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Elle est obligatoire.
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Elle est obligatoire.