Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Elle est obligatoire.
Dans le cadre d’un CCMI chez Artis, le constructeur la fournit pré-remplie à la fin des travaux prévus au contrat, mais c’est au maitre d’ouvrage de la déposer en mairie accompagnée des documents obligatoires (RT2012) à la fin des travaux prévus au permis de construire.
Suite à la remise de ce document, la mairie peut décider de contrôler la conformité des travaux et remettra une attestation de conformité à conserver à vie.
Consultez notre fiche conseil sur la DAACT !
Comment remplir la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ?
- Remplir le formulaire
- Imprimer et signer le formulaire
- Joindre des copies de toutes les pièces justificatives
- Envoyez le formulaire rempli par courrier ou par télécopie aux autorités compétentes
Quels documents joindre à ce document ?
- Les documents suivants doivent être fournis avec la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux :
- Un certificat d'occupation ou une autre preuve que les travaux ont été achevés
- Une déclaration de l'entrepreneur attestant que les travaux ont été réalisés conformément au contrat
- L'arrêté de permis de construire
- L'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT2012)
- L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
Si les travaux n'ont pas été achevés conformément au contrat, la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ne sera pas acceptée. Dans ce cas, la municipalité peut demander à l'entrepreneur de soumettre une déclaration révisée d'achèvement et de conformité des travaux qui comprend une description des travaux qui doivent encore être achevés.
