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Que sont les réserves à la livraison d’un logement ?

Les réserves représentent une liste de défauts, même minimes, relevés lors de la construction de la maison. Elles sont notées une à une lors de la réception de votre maison, en accord avec ce qui est convenu au contrat et avec votre conducteur de travaux.

Ces défauts doivent être notés pour faire l'objet d'une réparation par le constructeur, ce dernier étant engagé légalement à prendre en charge ces interventions. Une fois les réparations effectuées, il faut "lever" les réserves une à une, c’est-à-dire approuver que la réparation convenue a été faite, pour que la réception soit définitive.

Comment émettre des réserves sur les travaux d’un logement neuf ?

Il est important de vérifier attentivement votre logement neuf avant de signer le procès-verbal de réception des travaux, car c'est à ce moment que vous pourrez émettre des réserves éventuelles. Voici quelques étapes à suivre pour émettre des réserves sur les travaux de votre logement neuf:

Faites une inspection minutieuse de votre logement neuf avant de signer le procès-verbal de réception des travaux. Vérifiez tous les éléments, y compris les plafonds, les murs, les sols, les fenêtres, les portes, les équipements sanitaires, les appareils électroménagers, etc.

Prenez des photos des défauts, des vices ou des malfaçons que vous constatez. Ces photos serviront de preuve si des litiges surviennent ultérieurement.

Rédigez des réserves détaillées et précises sur les défauts, les vices ou les malfaçons que vous avez constatés. Soyez spécifique en mentionnant l'emplacement, la nature et l'étendue des problèmes.

Signez le procès-verbal de réception des travaux en indiquant clairement que vous émettez des réserves sur les défauts, les vices ou les malfaçons constatés. Assurez-vous que les réserves soient clairement mentionnées dans le procès-verbal.

Informez immédiatement le constructeur ou l'entrepreneur des réserves que vous avez émises. Demandez-lui de corriger les problèmes dans les meilleurs délais.

Il est important de noter que le fait d'émettre des réserves sur les travaux ne signifie pas que vous refusez de prendre possession de votre logement neuf, mais que vous faites valoir vos droits en cas de défauts ou de malfaçons constatés.

Peut-on émettre des réserves sur les parties communes ?

Oui, vous avez le droit d'émettre des réserves sur les parties communes d'un logement neuf, comme vous l'avez le droit de le faire sur les parties privatives. Il est important de vérifier attentivement l'état des parties communes avant de signer le procès-verbal de réception des travaux, car c'est à ce moment que vous pourrez émettre des réserves éventuelles. Les parties communes peuvent inclure les escaliers, les couloirs, les parkings, les jardins, les terrains de jeux, etc. Il est important de noter que les réserves doivent être détaillées et précises, et de les mentionner clairement dans le procès-verbal de réception des travaux. Il est également recommandé d'informer immédiatement le constructeur ou l'entrepreneur des réserves émises et de demander une correction des problèmes dans les meilleurs délais.

Qu’est-ce que la levée des réserves ?

La levée des réserves est le processus par lequel les réserves émises sur les travaux d'un logement neuf sont résolues. Cela signifie que les défauts, les vices ou les malfaçons signalés lors de la réception des travaux ont été corrigés et que l'acheteur est satisfait de l'état de son logement. Il est généralement effectué par le constructeur ou l'entrepreneur après avoir réalisé les travaux de correction nécessaires.

La levée des réserves est généralement formalisée par la signature d'un document appelé procès-verbal de levée des réserves. Ce document est généralement signé par l'acheteur et le constructeur ou l'entrepreneur, et indique que les réserves émises ont été satisfaisamment résolues.

Il est important de noter que si les réserves émises ne sont pas satisfaisamment résolues, l'acheteur peut avoir recours à des moyens juridiques pour faire valoir ses droits. Il est donc important de s'assurer que toutes les réserves émises ont été résolues de manière satisfaisante avant de signer le procès-verbal de levée des réserves.

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