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Définition : qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Un permis de construire est un document qui est exigé dans la plupart des juridictions avant que la construction ou la démolition d'un bâtiment ou d'une structure puisse commencer. L'objectif d'un permis de construire est de s'assurer que le projet de construction proposé est conforme à tous les codes de construction et règlements de zonage applicables.

Comment l'obtenir ?

Afin d'obtenir un permis de construire, le demandeur doit soumettre un formulaire de demande dûment rempli et payer les droits requis. Le formulaire de demande doit contenir des informations détaillées sur le projet de construction proposé, telles que l'emplacement, la taille et le type de bâtiment ou de structure. Le demandeur doit également soumettre toute documentation à l'appui, comme des dessins ou des plans, à l'autorité compétente.

Une fois la demande examinée et approuvée, le demandeur se verra délivrer un permis de construire. Le permis contient des conditions spécifiques qui doivent être respectées pour que le projet de construction puisse être réalisé. Le non-respect des conditions du permis peut entraîner des amendes ou d'autres sanctions.

Combien de temps dure l'instruction du permis de construire ?

Les équipes Artis ont déposé une demande de permis de construire auprès des services d'urbanisme de votre Mairie qui vont l'étudier avant de rendre leur avis.

Cette période d'étude est nommée l'instruction et dure en général deux mois dans le cadre d'un projet standard. Toutefois, si le projet est situé proche d'un bâtiment historique, l'instruction peut prendre un mois de plus pour l'étude du permis par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).

A l'issue de cette période d'instruction, vous recevrez un récépissé vous notifiant de l'accord ou du refus.

instruction permis de construire
04 50 01 13 14